Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 85
Le lundi 20 octobre 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Carney, Carstairs, Chalifoux, *Chaput, Christensen, Cochrane, *Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, *Harb, Hays, *Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, *Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, *Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, *Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 14 h 3, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 20 octobre 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 20 octobre 2003 à 9 h 14.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le lundi 20 octobre 2003
Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique (Projet de loi C-42, Chapitre 20, 2003)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, le lundi 20 octobre 2003, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Furey, Graham, Hubley, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Maheu, Merchant, Milne, Moore, Pearson, Phalen, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Trenholme Counsell, Wiebe—33
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Carney, Cochrane, Cools, Corbin, Di Nino, Forrestall, Gill, Gustafson, Johnson, Kinsella, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Nolin, Oliver, Prud'homme, Robertson, Spivak, St. Germain, Watt—24
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bacon, Ferretti Barth, Gauthier, Mahovlich
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que la motion d'amendement soit modifiée par l'ajout, après le mot « jour », de ce qui suit :
« lorsqu'un nouveau gouvernement et un nouveau premier ministre, ayant adopté une nouvelle position, seront en place. »
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Tout à l'heure, j'ai fait certaines observations au sujet du Règlement, non pas après qu'on m'eut invité à rendre une décision, mais pour aider le sénateur Watt quant à la recevabilité de ce qu'il avait proposé. Le sénateur Watt m'a maintenant demandé de rendre une décision en bonne et due forme.
Je renvoie d'abord les sénateurs à la disposition du Règlement dont j'ai parlé tout à l'heure, soit le paragraphe 39(7). Cette disposition est assez claire. Elle est ainsi libellée:
On n'ajourne pas l'étude d'un article pour lequel une période de temps précise a été attribuée...
— c'est précisément le cas qui se présente à nous —
...et on n'y admet ni amendement ni motion sauf pour demander que tel sénateur soit entendu sur-le-champ.
Ces derniers mots renvoient à une autre disposition du Règlement qui permet à l'ensemble du Sénat d'annuler une décision du Président lorsque celui-ci accorde la parole à un sénateur. Cette partie du Règlement n'est pas pertinente en l'occurrence. Je l'explique parce qu'elle peut porter à confusion la première fois qu'on la lit.
La disposition est claire. On ne peut pas proposer d'amendement.
Il y a aussi d'autres ouvrages que l'on consulte souvent en pareil cas. Dans la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne, il est question des motions de renvoi à plusieurs mois; c'est ce que le sénateur Gill a proposé, ce dont nous discutons actuellement et ce sur quoi nous devons nous pencher avant de revenir à la motion principale.
Le sénateur Gill, avec l'appui du sénateur Watt, propose la motion suivante: Que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.
Le commentaire 668 de la sixième édition du Beauchesne prévoit ceci:
Un long usage veut que, pour marquer son opposition à l'adoption d'un projet de loi en deuxième lecture, on propose d'en modifier le texte en supprimant tous les mots qui suivent « que » et en y substituant ce qui suit: « le projet de loi C-..., Loi ..., ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans (six) mois à compter de ce jour. »
Voici ce que dit le paragraphe 669:
Une formule consacrée de proposition d'amendement comme le renvoi à six mois, dont on se sert pour faire rejeter un projet de loi, n'est pas sujette à amendement.
Ainsi, le Règlement et l'usage indiquent clairement que cet amendement du sénateur Gill, appuyé par le sénateur Watt, n'est pas susceptible d'être amendé. Il me semble que cela s'explique assez facilement: effectivement, un tel amendement torpille le projet de loi. Le fait de revenir à une motion qui mettrait fin à la délibération sur le projet de loi n'est pas compatible avec ce dont la chambre est actuellement saisie.
Je statue donc que la motion est irrecevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant 15 minutes.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la motion d'amendement soit modifiée
a) par substitution, au passage « à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13 », de ce qui suit :
« a) à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 12 »;
b) par adjonction, après les mots « indépendantes de toute influence politique », de ce qui suit :
« et de favoritisme bureaucratique »;
c) par substitution, au passage « de la Commission. (2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel », de ce qui suit :
« de la Commission. »; et
b) à la page 127, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3) Les qualifications mentionnées à l'alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i) et toute norme de qualification mentionnée au paragraphe (1) établies pour une nomination à un poste ou à une catégorie de postes s'appliquent aux nominations futures à ce poste ou cette catégorie de postes, sauf si l'administrateur général ou l'employeur a modifié ces qualifications ou normes de qualification, selon le cas, avec l'approbation de la Commission. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur le sous- amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
__________________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Libéria (DORS/ 2003-1478), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 2/37-738.
Rapport sur le code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. —Document parlementaire no 2/37-739.
Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2).—Document parlementaire no 2/37-740.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 37 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
__________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (14 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (16 octobre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Harb (16 octobre).